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La plaque d’immatriculation

Simple élément obligatoire pour certains, la plaque d’immatriculation peut se transformer en élément qui embellie la voiture ancienne si plusieurs critères sont respectés, notamment l’aspect d’origine. Pour beaucoup, la seule question qui se pose se portera sur la couleur du fond de la plaque, mais d’autres, la question va plus loin avec des formes particulières, voire sur des plaques peintes ! Petite enquête …

 

Que dit la loi ?

          Les critères de la plaque d’immatriculation d’un véhicule automobile sont définis par la loi, qui établie une distinction entre deux catégories, les voitures en carte grise de collection d’une part, et les voitures en carte grise normale d’autre part.

_Les véhicules en carte grise de collection

          Le régime juridique des voitures de collection est un régime dérogatoire en ce qui concerne la couleur du fond de la plaque d’immatriculation comparée aux voitures en carte grise normale. Les possesseurs d’un véhicule en CGC (Carte Grise de Collection) sont autorisés « eu égard à la conservation du patrimoine » de circuler sur la voie publique avec des plaques d’immatriculation à fond noir avec des caractères de couleur blanche, sans que ne soient obligatoires les sigles territoriaux (départementaux, français, et européen).

        Côté forme, la plaque d’immatriculation doit être rectangulaire ou carrée (520x110mm / 275-300×200-210 mm), mais étant donné que la plaque d’immatriculation doit se loger à l’emplacement prévu par le constructeur, il se peut qu’il soit impossible, ou esthétiquement peu joyeux de loger une telle plaque. C’est pourquoi le législateur autorise dans ces cas des plaques de formes « spécifiques » pour coller avec la voiture.

A noter que la plaque peut être arrondie mais qu’elle doit, dans ce cas, permettre la lecture sans difficulté de ladite plaque d’immatriculation.

          Voilà pour ce qui est du régime d’exception, après, comme toute autre plaque d’immatriculation, celle-ci doit être doit être constituée d’une pièce rigide fixé de manière inamovible au châssis ou à la carrosserie, et fixée avec des rivets de la même couleur que le fond de la plaque.

_ Les véhicules en carte grise normale

          Pour les véhicules en carte grise normale, le choix n’est plus permis et répond à un régime strict : la plaque d’immatriculation doit être constituée d’une pièce rigide fixée au châssis ou à la carrosserie de manière inamovible, elle doit être à fond blanc et à caractères noirs, comporter le logo de l’Europe sur la gauche, ainsi qu’un identifiant local sur la droite, le tout sur fond bleu. Pour les véhicules en carte grise normale, le choix n’est donc pas permis sur un plan strictement juridique.

Sur le plan pratique

           Après avoir vu le volet juridique, le volet pratique, car bien que si la loi se doit d’être respectée, il existe certaines pratiques tolérées par les forces de l’ordre et les agents de contrôle technique. Mais attention, ces pratiques, bien que tolérées, vont à l’encontre de la loi, et pourraient tout à fait être sanctionnées ! 

_ Des plaques noires sur un véhicule ancien en carte grise normale ?

           Comme on l’a vu précédemment, une plaque d’immatriculation sur une voiture en carte grise normale doit se conformer à des exigences strictes. Cependant, certains propriétaires ne souhaitent pas passer en carte grise collection et avoir des plaques d’immatriculation noires. Est-ce possible ?

       Sachez qu’en tel cas, l’année de la voiture ne joue absolument pas, le critère déterminant est bel et bien la qualité de la carte grise du véhicule. Souvent, il revient sur Internet que les voitures fabriquées avant 1993, en carte grise normale, peuvent avoir des plaques noires. Ceci, sans être faux, mérite une précision, car est autorisé la plaque d’immatriculation à fond noir uniquement si la voiture porte encore son immatriculation d’avant 1993 (année de l’arrêt des plaques noires), hors, ceci est incompatible avec une voiture récemment immatriculé ou (ré)immatriculé après 1993.

          Après cette précision, répondons à la question, à savoir apposer une plaque d’immatriculation à fond noir sur un véhicule ancien en carte grise normale. Si l’on se fie à la loi, cette pratique est donc interdite, et est même réprimandée d’une contravention de 135€ pour « immatriculation non conforme », les forces de l’ordre pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule. Ainsi, en plus des 135€ de la contravention devront se rajouter les frais de mise en fourrière et l’achat de plaques normales, posées sur le véhicule et valablement vérifié par l’entité ayant effectué l’immobilisation du véhicule.

          Cependant, nombre de passionnés connaissent des personnes ayant apposé sur leur automobile ancienne en carte grise normale des plaques noires, lesquels n’ont jamais été inquiétés par les forces de l’ordre. Pourquoi donc ? Tout simplement car actuellement, il existe une tolérance de cette pratique, mais rien n’empêcherait les forces de l’ordre d’appliquer les textes et leurs contraventions, ou à un agent de contrôle technique de renvoyer le véhicule en contre-visite pour ce seul motif.

          Mais est-ce vraiment une tolérance, et ne serait-ce par plutôt par manque de connaissance des textes législatifs que les forces de l’ordre ne sanctionnent pas cette pratique ? La question est posée ! En tout cas, de plus en plus de cas de voitures refusées au contrôles techniques pour « plaque non conforme » me parviennent, ainsi que des agents de force de l’ordre qui deviennent de plus en plus tatillon avec les plaques d’immatriculation noires…

Que faire ?

         Dilemme : soit on reste dans les cases de la loi, et l’on apposera sur son ancienne en Carte grise normale une plaque blanche; soit on privilégie l’esthétique avec une plaque noire, et dans ce cas on outrepasse la loi. C’est aussi simple que ça …

        Dans le second cas, bien qu’à l’heure actuelle, il y ait une tolérance pour les plaques noires sur les véhicules anciens en carte grise normale, rien n’empêcherait un jour de voir cette pratique sanctionnée ! Ainsi, libre à vous de faire votre choix, mais faites le en connaissance de cause, et j’espère que cet article vous aura donné l’ensemble des clés pour faire ce choix.

          Aussi, si vous souhaitez apposer une plaque d’immatriculation à fond noir alors que votre ancienne est en carte grise normale, ne tendez pas le bâton pour vous faire battre, en ce sens, ne les mettez que sur une voiture qui présente un intérêt dans le monde de la collection, et faites en sorte que le reste de votre véhicule soit en règle, car la plaque d’immatriculation non conforme pourrait très bien être la goutte d’eau qui fera déborder le vase face à un agent connaissant la loi !

_ Puis-je avoir des plaques peintes sur une voiture de collection ou ancienne ?

 

        Si on reprend les termes de la loi, « la plaque d’immatriculation doit être constituée d’une pièce rigide fixée au châssis ou à la carrosserie de manière inamovible », par conséquent, il semble impossible de peindre une plaque d’immatriculation à même la voiture puisque l’immatriculation ne constituera pas une pièce rigide et fixée. Cependant, un doute persiste puisque l’on pourrait très bien indiquer que peinte sur la carrosserie, la plaque d’immatriculation serait dès lors inamovible.

          Cependant, ce doute n’est plus permis car un arrêté du 1er Juillet 1996 abroge la disposition datant de 1954 autorisant à ce que la plaque d’immatriculation puisse être peinte. Dès lors, eu égard cet arrêté, il est interdit de peindre sa plaque d’immatriculation. Et en cas de non respect, les sanctions sont celles pour « plaque d’immatriculation non conforme », à savoir une contravention de 135€ et l’immobilisation du véhicule.

          Pourquoi cette interdiction , tout simplement car la couleur du fond des plaques d’immatriculation fait l’objet d’une homologation (assez brillant pour pouvoir lire la plaque de nuit, sans pour autant que la lumière ne soit trop réfléchie) et les caractères des lettres/numéros obéissent eux aussi à des normes afin de faciliter leur lecture.

     Mais, allez-vous me dire, nombre d’anciennes roulent avec une plaque d’immatriculation peinte, là encore, il y a une tolérance de la part des forces de l’ordre et des agents de contrôle technique envers cette pratique, mais rien n’oblige les force de l’ordre à cette « clémence ». Par conséquence, rouler avec des plaques d’immatriculation peintes, c’est être à la merci du bon vouloir des forces de l’ordre.

Que faire ?

          Là encore, il n’y a pas de demi mesure; soit l’on souhaite rester dans la légalité et ont choisira des plaques métalliques, soit l’ont préfère l’esthétique et en tel cas, on bascule dans l’illégalité. Cependant, sur certaines voitures, la plaque peinte est quasiment le seul recours, je pense notamment aux voitures d’avant guerre, mais face à ce genre d’automobiles, les forces de l’ordre sont plutôt très conciliantes, encore plus si la voiture dispose d’une carte grise de collection.

        Pour les autres voitures anciennes, libre au propriétaire de faire son choix en connaissance de cause !

 

 

21 réflexions au sujet de « La plaque d’immatriculation »

  1. Bonjour,

    Permettez une précision complémentaire, et officielle qui concerne les détenteurs d’une carte grise portant la mention collection :

    Les immatriculations peintes sur la carrosserie sont parfaitement légales.
    Cette disposition est clairement explicitée dans les points de contrôle du contrôle technique réservé aux véhicules de collection, qui dit textuellement ceci :

    - Les numéros d’immatriculation peuvent être peints sur la carrosserie. Dans ce cas, seule la concordance du numéro d’immatriculation est contrôlée…

    - Le positionnement, et le type de fixation des plaques ne sont pas contrôlés…

    Bonne route à tous,

  2. Bonjour,
    J’aurais juste une petite précision à rajouter pour les plaques de PL ancien SIV.
    Les plaques d’immatriculation à l’ar pouvaient ne pas être réfléchissantes si la barre anti-encastrement (pare-choc) était blanche sur la largeur du gabarit.
    Effectivement, ce sujet sera à terme obsolète et il ne concerne plus que très peu de véhicules à présent.
    Bien à vous,
    Ph.BERNARD

  3. Bonsoir
    propriétaire d’une Rosalie 10 de 1934, j’aurais bien du mal à me plier à la réglementation ; plaque courbe à l’avant, et surtout, plaque transparente à l’arrière du à l’éclairage par l’intérieur …

    1. Heureusement, les forces de l’ordre restent tolérante sur ce genre d’anciennes qui attirent d’avantage la sympathie qu’autre chose. Et forcément, face à la réglementation bête et méchante, vous démontrer un cas dans lequel elle est inapplicable. Et vous n’êtes pas le seul dans ce cas ;)

  4. Bonjour et merci beaucoup pour votre article !

    Vous est-il possible de m’indiquer les références légales concernant le point suivant : « est autorisé la plaque d’immatriculation à fond noir uniquement si la voiture porte encore son immatriculation d’avant 1993″ ?

    Après 5 ans, je souhaite remettre sur la route ma Dyane, dont je ne veux surtout pas changer l’immatriculation (de 1969). Or le contrôle technique me dit qu’il ne parvient pas à la « faire passer » telle quelle. Il m’a expliqué qu’aujourd’hui pour éditer un rapport de CT, il est obligé de se référer à une base de donnée en ligne des immatriculations recensées, dans laquelle ne figure bien sûr pas la mienne.
    Votre article me laisse donc un espoir car rien ne m’oblige à changer la carte grise ; il faut donc « seulement » que je trouve un CT qui parvienne à éditer le certificat avec la plaque actuelle. Le texte de loi sur le sujet sera l’élément clé pour sauver mon immatriculation collector !!
    J’ai cherché mais je n’ai pas encore trouvé… Si vous avez l’info sous la main, je vous serais très reconnaissante !
    Bonne journée,
    Suzie

    1. bonjour le contrôleur est obligé de faire une demande sur son ordinateur a l’otc qui donnera une raiponce positive ou négative, si négative il ne peut pas passé la voiture l’ordi est bloqué ,(voiture déclaré en destruction ? ou volée ? etc ) je suis contrôleur technique auto

  5. Bonjour à tous,
    Merci pour ce sujet utile pour les passionnés de voitures anciennes que nous sommes.

    J’avais compris dans les textes que, seuls les véhicules considérés de collection (donc 30 ans) pouvaient déroger sur la nouvelle homologation du SIV, (en terme de plaque) su moment où elles sont de couleur et de forme fidèles à celles de son époque.
    Je suppose que considéré ne veut pas dire en cg collection, sinon il faut vite toutes les mettre en CG collection, ça me gênerait un peu …
    Ainsi, il me semble donc, que la 2cv n’ayant jamais eu de trou dans le capot ni dans sont coffre pourrait avoir une plaque de couleur et forme comme à l’origine, donc peinte, sans être dans l’illégalité.
    Tout comme ça devrait être le cas dans quelques années, quand une auto de 93 aura trente ans et aura la nouvelle immat sur une plaque jaune à l’ar pour être comme à sa couleur et forme correspondant à son époque…

    Enfin, vu comme s’est dit dans le texte, c’est ce que je comprend…

    Merci pour ce site bien fait et intéressant, bravo !

    Belphégor

    1. Bonjour

      Après avoir lu les différents décrets sur la plaque d’immatriculation, c’est assez litigieux concernant la plaque peinte et il faudrait sans doute l’intervention d’un juge par le biais d’un arrêt pour y remettre un peu d’ordre.

      En effet, le décret du 01 Juillet 1996 abroge le décret de 1954 qui autorisait les plaques peintes, ce même décret de 1996 autorise de peindre une plaque uniquement pour une immatriculation à l’export. La lecture à contrario de cette disposition voudrait dire que la plaque peinte n’est pas possible pour le reste. Mais ce n’est là qu’une vision possible, on peut aussi avoir une lecture contraire, mais celle-ci me semble plus difficilement justifiable.

      Ensuite, se rajoutent les nouvelles dispositions de 2009 sur les « voiture de collection », qui ne s’appliquent qu’aux véhicules ayant une « Carte grise de collection » (et non ayant plus de 30 ans), sinon c’est plaque blanche. En effet, c’est le sésame « voiture de collection » qui permet de déroger à la règle générale.

      Enfin, sur les voitures en CG Collection, reste une question : « forme et couleur » pourrait intégrer les plaques peintes. Mais si on relie à la directive de 1996, ce choix là ne semble pas possible, mais là encore, l’interprétation contraire de celle que j’ai pourrais être maintenue. C’est donc le serpent qui se mord la queue…

      Alex’

  6. bonjour, en lisant cet article, fort bien documenté , je dois réagir au phénomène de la plaque peinte , et pour cause, peintre en lettres dans l’ancienne, je suis au coeur du sujet . passons la CG collection et ses facilités de formes et couleurs, mais rien n’interdit de peindre ces plaques ( le coté inamovible prend ici tout son sens déjà ) ,et tant qu’elles sont en fond noir et lettres bâtons blanches ! … les amateurs de lettres à  » ronchonchons  » ou autres styles façon rétro sont eux dans l’illégalité , et nos futures causes de cette possible suppression !
    la page  » aéro jean-do » sur fbook affiche plusieurs de ces plaques réalisées par mes soins .
    jean-do

    1. Bonjour,

      Cependant, malgré mes recherches, je ne trouve aucun document législatif autorisant les plaques peintes depuis 1996. Peut-être pourriez-vous m’éclairez là dessus ?

      Cordialement

      Alex »

  7. Bonjour et merci pour ces précisions, C’ est effectivement un choix, l’ aspect « voiture entretenue » et « voiture ancienne » y fait beaucoup avec les forces de l’ordre.
    J ai préféré laissé les plaques blanches sur mon M5 de 1992 alors que j ai mis des plaques noires sur mon m535i de 88 (toutes 2 en ancienne immat) ,aucun soucis.
    Par contre toutes les autres avec nouveau SIV ( cabriolet 325,coupé 325,mes deux 528,745i) sont en plaques noire .

  8. Ping : Carte grise de collection – OUI – NON !!! | AVAM
  9. Bonjour…vous ne parlez pas des plaques réfléchissantes blanches à l’AV jaunes à l’AR rendues obligatoires sur les PL en 1963 ou 64 et facultatives pour les VL ….elles faisaient pourtant partie de notre paysage automobile pendant plusieurs décennies… Merci !

    1. Bonjour,

      je vous ai, comme vous l’avez remarqué, déjà répondu sur facebook, mais je reposte la réponse ici afin que les lecteurs puissent avoir une réponse sur les plaques jaunes à l’arrière :

      « En effet, je ne mentionne pas dans cet article les plaques blanches à l’avant et jaune à l’arrière, pour la simple et bonne raison que j’ai rédigé cet article sous l’angle du nouveau SIV. Par conséquent, seules les plaques blanches sont possibles, éventuellement les plaques noires si la voiture est en CG de collection. Quand aux plaques jaunes, avec le nouveau SIV, elle ne sont plus homologuées.
      Mais pour les voitures étant encore sous l’ancien SIV, oui, il est possible d’avoir les plaques blanches/jaunes sans qu’on ne tombe sous l’infraction de « plaques non conforme » étant donné que l’ancien SIV est toujours valable pour les voitures y étant encore. Mais comme ce système est voué à disparaître, les plaques jaunes le seront également
      « 

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